L'histoire de Perrignier

Comment demander une subvention à la mairie ?

Comment demander une subvention à la mairie ?

Le principe des subventions communales

Toute association est en droit de demander une subvention à la mairie de la commune dans laquelle se trouve son siège légal d’après ses statuts. Pour avoir une chance de voir sa demande aboutir, il convient de respecter certaines règles. Avant tout il faut se renseigner si la mairie concernée a déterminé une période précise pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions. Tout est fonction de la taille de la commune et de l’importance de la subvention demandée par rapport au budget de la commune.

Si aucun délai n’est imposé, il vaut en général mieux déposer son dossier en automne avant que les comptes de la commune ne soient votés pour l’exercice suivant. Devant l’afflux de demandes du même type dans une mairie, les porteurs de projets ou ceux qui répondent à des appels à projets ont tout intérêt à bien se renseigner en amont sur la politique de la ville pour mettre leur demande en adéquation avec ce qui a été défini par l’équipe municipale. Il peut même être judicieux d’assister à un conseil municipal dont l’ordre du jour porte sur les questions de subventions, afin de prendre la mesure de ce qu’il est possible de demander par rapport aux sommes budgétisées.

Quelles règles doivent-elles être respectées par les communes ?

Il faut savoir tout d’abord qu’une commune n’a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales. Le choix est laissé par le législateur à la discrétion de l’équipe en place, mais certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Les projets subventionnés doivent avoir un intérêt général et contribuer à la cohésion sociale. Le champ d’action des subventions communales n’est par contre pas limité, il peut s’étendre à tous les domaines d’activité. Le principe d’égalité de traitement doit aussi être respecté.

Si la mairie accorde une subvention à une association ou à un projet et le refuse à une autre, la différence doit être motivée soit par une disparité de situation ou par des nécessités d’intérêt général. Ainsi par exemple il n’est pas possible d’accorder une subvention à un club de football sans en accorder également une au club de basket qui remplit les mêmes conditions. La commune n’est pas obligée de répondre formellement à une demande de subvention, mais il est rare qu’elle ne le fasse pas.

Si la réponse est positive, elle peut demander au bénéficiaire de justifier de l’utilisation des fonds et peut aller jusqu’à lui demander de les rembourser en cas de non respect des conditions d’attribution. Au-delà de 23 000 €, une convention doit être signée entre les parties afin de faciliter le contrôle. Si la réponse est négative, le demandeur qui se sent lésé peut saisir le juge administratif pour abus de pouvoir ou vice de forme si par exemple sa demande n’a pas été soumise au vote du conseil municipal.

Bien préparer son dossier de demande de subvention

Un dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05, composé de sept parties à remplir, est à la disposition de tous les demandeurs de subvention à un service public. Les collectivités locales peuvent demander que le dossier soit composé de cette manière standardisée, mais elles peuvent également demander à ce que leurs propres dossiers de demande soient utilisés. Dans tous les cas, il faut veiller à constituer un dossier le plus complet et le plus clair possible.

L’association doit être présentée dans les détails et les responsables doivent être clairement identifiés. Le projet doit faire l’objet d’une lettre de motivation accompagnée d’une description de l’action ou de l’acquisition envisagées, de leur pertinence et de leur faisabilité. Le budget prévisionnel auquel figure la somme demandée, le compte de résultat l’année précédente et le compte rendu de la dernière assemblée générale sont également indispensables à une bonne lecture de la demande. Un récépissé du dépôt de la demande est ensuite délivré par la commune. 

Comment demander une subvention à la mairie ?

Le principe des subventions communales

Toute association est en droit de demander une subvention à la mairie de la commune dans laquelle se trouve son siège légal d’après ses statuts. Pour avoir une chance de voir sa demande aboutir, il convient de respecter certaines règles. Avant tout il faut se renseigner si la mairie concernée a déterminé une période précise pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions. Tout est fonction de la taille de la commune et de l’importance de la subvention demandée par rapport au budget de la commune.

Si aucun délai n’est imposé, il vaut en général mieux déposer son dossier en automne avant que les comptes de la commune ne soient votés pour l’exercice suivant. Devant l’afflux de demandes du même type dans une mairie, les porteurs de projets ou ceux qui répondent à des appels à projets ont tout intérêt à bien se renseigner en amont sur la politique de la ville pour mettre leur demande en adéquation avec ce qui a été défini par l’équipe municipale. Il peut même être judicieux d’assister à un conseil municipal dont l’ordre du jour porte sur les questions de subventions, afin de prendre la mesure de ce qu’il est possible de demander par rapport aux sommes budgétisées.

Quelles règles doivent-elles être respectées par les communes ?

Il faut savoir tout d’abord qu’une commune n’a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales. Le choix est laissé par le législateur à la discrétion de l’équipe en place, mais certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Les projets subventionnés doivent avoir un intérêt général et contribuer à la cohésion sociale. Le champ d’action des subventions communales n’est par contre pas limité, il peut s’étendre à tous les domaines d’activité. Le principe d’égalité de traitement doit aussi être respecté.

Si la mairie accorde une subvention à une association ou à un projet et le refuse à une autre, la différence doit être motivée soit par une disparité de situation ou par des nécessités d’intérêt général. Ainsi par exemple il n’est pas possible d’accorder une subvention à un club de football sans en accorder également une au club de basket qui remplit les mêmes conditions. La commune n’est pas obligée de répondre formellement à une demande de subvention, mais il est rare qu’elle ne le fasse pas.

Si la réponse est positive, elle peut demander au bénéficiaire de justifier de l’utilisation des fonds et peut aller jusqu’à lui demander de les rembourser en cas de non respect des conditions d’attribution. Au-delà de 23 000 €, une convention doit être signée entre les parties afin de faciliter le contrôle. Si la réponse est négative, le demandeur qui se sent lésé peut saisir le juge administratif pour abus de pouvoir ou vice de forme si par exemple sa demande n’a pas été soumise au vote du conseil municipal.

Bien préparer son dossier de demande de subvention

Un dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05, composé de sept parties à remplir, est à la disposition de tous les demandeurs de subvention à un service public. Les collectivités locales peuvent demander que le dossier soit composé de cette manière standardisée, mais elles peuvent également demander à ce que leurs propres dossiers de demande soient utilisés. Dans tous les cas, il faut veiller à constituer un dossier le plus complet et le plus clair possible.

L’association doit être présentée dans les détails et les responsables doivent être clairement identifiés. Le projet doit faire l’objet d’une lettre de motivation accompagnée d’une description de l’action ou de l’acquisition envisagées, de leur pertinence et de leur faisabilité. Le budget prévisionnel auquel figure la somme demandée, le compte de résultat l’année précédente et le compte rendu de la dernière assemblée générale sont également indispensables à une bonne lecture de la demande. Un récépissé du dépôt de la demande est ensuite délivré par la commune.