L'histoire de Perrignier

Comment consulter un permis de construire en mairie ?

Comment consulter un permis de construire en mairie ?

Permis de construire et code de l'urbanisme

Le code de l’urbanisme prévoit que toute personne a accès à l’information sur un projet de construction et peut notamment consulter tout dossier de permis de construire dans la commune. Cette consultation ne peut néanmoins se faire qu’entre le moment où la décision d’octroi du permis est prise définitivement et la date d’achèvement des travaux.

La mairie est en droit de refuser de communiquer sur la demande de permis de construire aussi longtemps qu’elle est en délibération. La consultation peut se faire dans les locaux de la mairie où le projet doit s’implanter mais on peut également demander que les documents soient transmis par courrier. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de préciser le numéro de l’arrêté. Toutes les pièces sont communiquées en un seul exemplaire et les frais de reproduction et d’affranchissement postal sont facturés au demandeur.

Comment faire opposition à un permis de construire ?

Dans les deux mois qui suivent son affichage dans le terrain à bâtir, le permis de construire peut être contesté s’il n’est pas conforme à certaines règles comme le respect du plan d’urbanisme local (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) par exemple, ou s’il empiète sur un autre terrain ou encore s’il présente le risque de causer des troubles. Il y a deux manières de formuler une contestation de permis de construire. La contestation par recours gracieux qui se fait sur papier libre adressé à la mairie et une copie transmise au titulaire du permis de construire, par lettres recommandées avec accusé de réception de préférence afin de pouvoir en justifier par la suite.

Dans tous les cas de recours contentieux, il faut considérer le fondement du recours. S’il concerne une réglementation d’urbanisme, c’est le tribunal administratif qui sera compétent alors que si le recours est basé sur un trouble de voisinage, c’est le tribunal civil qui devra être saisi. En ce qui concerne le délai de deux mois, celui ne commence à courir qu’à partir du moment où les pièces sont disponibles à la consultation après affichage du permis de construire sur le terrain. Le récépissé du dépôt du recours en mairie fera foi de la régularité de la date dudit recours. Ce document peut revêtir une certaine importance si l’affaire est amenée à être portée en justice.

Quels documents de permis de construire sont consultables ?

En général, c’est l’ensemble du dossier de demande de permis de construire qui est consultable en mairie. Le formulaire Cerfa représente la demande et est accompagné du plan de situation et du plan de masse sur lequel figure la surface taxable et la surface de plancher. Pour la surface hors d’œuvre nette (SHON) et la réglementation thermique il faudra se reporter aux plans intérieurs. Le plan des façades peut être particulièrement intéressant à étudier dans les cas où l’on va évoquer un éventuel trouble de voisinage si par exemple les ouvertures sont trop grandes ou trop directes sur la construction du voisin.

Les avis recueillis pendant l’instruction de la demande de permis de construire sont aussi des indications utiles pour éviter lors d’une contestation de développer des arguments qui auraient déjà été tranchés par les différentes instances qui en ont pris connaissance. Pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, l’administration vérifie que les règles d’urbanisme soient respectées par le futur projet. Par contre, les droit des tiers, notamment des voisins, perte d’ensoleillement, ouvertures inopportunes, voire mauvaise intégration dans l’harmonie du quartier, ne fait l’objet d’aucune vérification et ce sera au tribunal civil de trancher le contentieux. En cas de recours, la mairie ne pourra donc prononcer une annulation éventuelle d’un permis de construire que si la demande est fondée sur un problème d’urbanisme.

Comment consulter un permis de construire en mairie ?

Permis de construire et code de l'urbanisme

Le code de l’urbanisme prévoit que toute personne a accès à l’information sur un projet de construction et peut notamment consulter tout dossier de permis de construire dans la commune. Cette consultation ne peut néanmoins se faire qu’entre le moment où la décision d’octroi du permis est prise définitivement et la date d’achèvement des travaux.

La mairie est en droit de refuser de communiquer sur la demande de permis de construire aussi longtemps qu’elle est en délibération. La consultation peut se faire dans les locaux de la mairie où le projet doit s’implanter mais on peut également demander que les documents soient transmis par courrier. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de préciser le numéro de l’arrêté. Toutes les pièces sont communiquées en un seul exemplaire et les frais de reproduction et d’affranchissement postal sont facturés au demandeur.

Comment faire opposition à un permis de construire ?

Dans les deux mois qui suivent son affichage dans le terrain à bâtir, le permis de construire peut être contesté s’il n’est pas conforme à certaines règles comme le respect du plan d’urbanisme local (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) par exemple, ou s’il empiète sur un autre terrain ou encore s’il présente le risque de causer des troubles. Il y a deux manières de formuler une contestation de permis de construire. La contestation par recours gracieux qui se fait sur papier libre adressé à la mairie et une copie transmise au titulaire du permis de construire, par lettres recommandées avec accusé de réception de préférence afin de pouvoir en justifier par la suite.

Dans tous les cas de recours contentieux, il faut considérer le fondement du recours. S’il concerne une réglementation d’urbanisme, c’est le tribunal administratif qui sera compétent alors que si le recours est basé sur un trouble de voisinage, c’est le tribunal civil qui devra être saisi. En ce qui concerne le délai de deux mois, celui ne commence à courir qu’à partir du moment où les pièces sont disponibles à la consultation après affichage du permis de construire sur le terrain. Le récépissé du dépôt du recours en mairie fera foi de la régularité de la date dudit recours. Ce document peut revêtir une certaine importance si l’affaire est amenée à être portée en justice.

Quels documents de permis de construire sont consultables ?

En général, c’est l’ensemble du dossier de demande de permis de construire qui est consultable en mairie. Le formulaire Cerfa représente la demande et est accompagné du plan de situation et du plan de masse sur lequel figure la surface taxable et la surface de plancher. Pour la surface hors d’œuvre nette (SHON) et la réglementation thermique il faudra se reporter aux plans intérieurs. Le plan des façades peut être particulièrement intéressant à étudier dans les cas où l’on va évoquer un éventuel trouble de voisinage si par exemple les ouvertures sont trop grandes ou trop directes sur la construction du voisin.

Les avis recueillis pendant l’instruction de la demande de permis de construire sont aussi des indications utiles pour éviter lors d’une contestation de développer des arguments qui auraient déjà été tranchés par les différentes instances qui en ont pris connaissance. Pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, l’administration vérifie que les règles d’urbanisme soient respectées par le futur projet. Par contre, les droit des tiers, notamment des voisins, perte d’ensoleillement, ouvertures inopportunes, voire mauvaise intégration dans l’harmonie du quartier, ne fait l’objet d’aucune vérification et ce sera au tribunal civil de trancher le contentieux. En cas de recours, la mairie ne pourra donc prononcer une annulation éventuelle d’un permis de construire que si la demande est fondée sur un problème d’urbanisme.